Conditions générales d'utilisation

www.meilleur-comparateur-mutuelle.comsite du cabinet de courtage GAMMA CONSEIL est un site de comparaison spécialisé dans les produits d’assurance à destination du grand public (déclaré sous le numéro ORIAS : 07 0191 82).

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Le service de comparaison et de souscription d’assurance à distance  est soumis aux conditions générales d’utilisation énumérées ci-dessous.
En utilisant le service, les utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance des conditions générales d'utilisation du service et les avoir acceptées sans réserve.

1- CONDITIONS D’UTILISATION

Meilleur-comparateur-mutuelle.com fournit à ses utilisateurs les services suivants :

  • Comparer des contrats d’assurance, notamment complémentaires santé et mutuelles, garanties prévoyance, contrats obsèques et assurance santé chiens & chats 
  • Effectuer en ligne une demande d’adhésion, une demande de devis gratuit et sans engagement, ou une demande de rappel par l’un de nos conseillers
  • Souscrire par notre intermédiaire un contrat d’assurance

 La comparaison et la réalisation de devis sur www.meilleur-comparateur-mutuelle.com sont entièrement gratuites.

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Utilisation du service de comparaison

Le comparateur Meilleur-comparateur-mutuelle.com  n’a pas vocation à représenter de manière exhaustive l’ensemble des offres du marché, et dépend des partenariats établis avec les assureurs.

En outre, les formules affichées dans le comparateur sont sélectionnées en adéquation avec les besoins et le profil que l'utilisateur a renseignés, parmi les offres des partenaires de GAMMA CONSEIL. Le nombre de partenaires et de formules affichés varient selon les besoins et le profil de l'utilisateur.

GAMMA CONSEIL actualise ces données en temps réel dès lors qu'une mise à jour est reçue de la part des partenaires.

L’ordre de classement des formules proposées dans le comparateur est basé sur leur tarif, du moins élevé au plus élevé. Le tarif est présenté sous forme mensuelle. Si des frais s’ajoutent (notamment frais de dossier), ceux-ci sont mentionnés en dessous du tarif mensuel.

Important : Les partenaires de GAMMA CONSEIL ne versent aucune rémunération pour apparaître dans le comparatif.

Utilisation du service de souscription

A l’issue de sa comparaison, l'utilisateur peut effectuer une demande d’adhésion en ligne pour le contrat qu’il désire souscrire. Il lui sera demandé de renseigner les informations personnelles requises par l’assureur et GAMMA CONSEIL dans le cadre de son adhésion, ainsi que ses coordonnées bancaires pour le règlement de ses cotisations. Il devra également choisir la date de démarrage souhaitée de son contrat, ainsi que la date et la périodicité de prélèvement de ses cotisations.

L’utilisateur est néanmoins susceptible d’être recontacté par un conseiller GAMMA CONSEIL par téléphone afin de finaliser sa demande. Il recevra ensuite soit un email pour procéder à la signature électronique du contrat ou un courrier avec la demande d'adhésion a validé par l'utilisateur.

Dans le cas où l’utilisateur effectue sa demande d’adhésion par téléphone avec un conseiller, ce dernier collectera les informations requises par téléphone et les saisira dans son outil. Après avoir reçu l’ensemble des documents précontractuels sous format durable, l'utilisateur recevra ensuite par email le code sécurisé pour procéder à la signature électronique du contrat s’il souhaite souscrire.

Dans tous les cas, l’internaute reconnait que la signature électronique a la même valeur légale que la signature manuscrite. Il recevra par ailleurs sous format durable l’ensemble des documents contractuels correspondant au(x) contrat(s) souscrit(s).

NB : en cas d’adhésion en ligne, les utilisateurs reconnaissent être responsables de leur choix en matière d’assurance, en fonction des offres qui lui ont été présentées, basées sur les besoins exprimés par l’utilisateur sur le site.

Informations communiquées par l’utilisateur

L'utilisateur du service reconnaît que la validité des propositions d'assurance proposées par GAMMA CONSEIL et les compagnies d'assurance partenaires, directement ou à travers leur représentant, est dépendante de l'exactitude des réponses qu’il a fournies sur le formulaire de comparaison et/ou au cours de ses échanges avec les conseillers GAMMA CONSEIL. L'utilisateur s'engage donc à remplir les champs et à répondre de façon honnête et loyale à toutes les questions qui lui seront posées.

De ce fait, l’utilisateur est conscient que des réponses erronées peuvent conduire à rendre invalide le contrat d'assurance souscrit.

Utilisation à des fins commerciales 

Les services exposés ci-dessus, en dehors de la souscription, sont gratuits pour les utilisateurs utilisant le comparateur Meilleur-comparateur-mutuelle.com pour leur usage privé ou pour les entreprises. L'utilisateur n'effectue des paiements que s'il souscrit un contrat d'assurance, ces paiements s'effectueront directement auprès du gestionnaire du contrat, dont les modalités auront été définies lors de l’adhésion.

 

2- CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – ADHÉSION AUX OFFRES DE NOS PARTENAIRES

Généralités 

L'utilisateur du service s'engage, avant la souscription définitive de son assurance, à lire les conditions générales et les conditions particulières de son contrat (celles-ci sont remises lors de la souscription en ligne et sont ensuite adressées sous format durable par email à l'adresse que l'utilisateur aura communiquée lors de sa comparaison ou lors de sa conservation avec un conseiller).

L’utilisateur s’engage également à vérifier la conformité de sa situation au contrat qu'il souscrit avec les données enregistrées par l'assureur, et décharge GAMMA CONSEIL de toute responsabilité à cet égard.

Il appartient à l'utilisateur de communiquer à GAMMA CONSEIL des informations exactes sur sa personne et sa situation dans le cadre de sa comparaison et sa souscription de contrat d’assurance. L’utilisateur est conscient que des informations erronées communiquées au cours du processus d’adhésion peuvent conduire à rendre invalide le contrat d'assurance souscrit.

  • Droit de rétractation

Conformément aux articles L112-2-1 du code des assurances et L221-18 du code de la mutualité, l'adhérent dispose d'un délai, défini dans les conditions générales du contrat et a minima de 14 jours après la date de signature du contrat, pour exercer son droit à renoncer à la souscription de ses contrats sur internet, sans avoir à donner une explication.

Attention : Ce droit ne peut plus être ouvert si l'exécution de la prestation du service d'assurance a commencé avant la fin de ce délai, c'est à dire si l'adhérent a déjà fait jouer ses garanties.

  • Prise d'effet du contrat souscrit

La date de démarrage du contrat est de manière générale celle inscrite sur le bulletin d'adhésion.

Cependant la validation définitive de ce bulletin d'adhésion nécessite les conditions suivantes:

l'acceptation de l'organisme assureur, qui est le seul à pouvoir accepter ou refuser un contrat
la transmission à l’assureur de des coordonnées personnelles de l'adhérent : nom, prénom, adresse, téléphone, n° sécurité sociale, coordonnées bancaires permettant la signature du contrat (le plus souvent avec le procédé de signature électronique)

La signature du bulletin d’adhésion précédemment cité est obligatoire afin de valider l'adhésion.

En cas de retard dans la réception des documents contractuels, d'invalidité du paiement, d'informations erronées ou incomplètes, d'incompatibilité avec les conditions générales du contrat, la date d'effet inscrite sur le bulletin d'adhésion peut être décalée par l'assureur, ou le contrat invalidé.

La confirmation de l'adhésion est adressée à l'adhérent par son organisme assureur.

L'organisme assureur se réserve le droit d'annuler une demande d'adhésion en cas de non réception des documents nécessaires, ou s'ils sont jugés non conformes.

  • Reconduction / Résiliation

Pour mettre fin à son contrat, l'adhérent doit se conformer aux modalités décrites dans les Conditions Générales de son contrat.

  • Réclamation / Médiation

Pour toute réclamation, l'utilisateur peut envoyer une demande à GAMMA CONSEIL :
- via le Service Client en ligne, rubrique Réclamation
- par téléphone au 01 48 97 10 19
- par courrier à l'adresse suivante : GAMMA CONSEIL  - Service Qualité, 27 rue du Sergent Bobillot, 93100 Montreuil.

Si cette demande n'est pas satisfaite, la réclamation peut être adressée au service « Réclamation » de l'assureur à l'adresse figurant sur la notice d'information.

L'utilisateur a également la possibilité de contacter l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) à l'adresse suivante : 61 rue Taitbout - 75436 Paris CEDEX 09.

  • Promotions

Les promotions affichées sur le site sont celles appliquées par les  compagnies elle-même, les modalités seront précisées dans le devis adressé à l'utilisateur. 

 

3 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Cabinet Courtage en Assurance – GAMMA CONSEIL accorde une grande importance à la protection de la vie privée et des données personnelles qui sont collectées et utilisées dans le cadre de ses activités et services. Dans un souci de transparence, nous avons choisi de mettre en place une charte de protection des données personnelles à destination de nos prospects et clients.

La présente charte décrit les règles que le Cabinet Courtage en Assurance – GAMMA CONSEIL définit et applique en matière de protection des données personnelles, dans le respect des réglementations en vigueur, et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite « loi Informatique et Libertés ») et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit « Règlement Général sur la Protection des Données »).

Quelles informations traitons-nous et à quelles fins ?

Catégories de données personnelles collectées

Les données personnelles collectées par le Cabinet Courtage en Assurance – GAMMA CONSEIL sont uniquement les données nécessaires à la réalisation des finalités de traitement décrites ci-après.

Notre entreprise s’engage à ne pas collecter plus de données que nécessaire.

Lorsque vous fournissez certaines de vos données personnelles à travers les formulaires de collecte de notre site, de nos espaces ou de nos documents, les champs obligatoires vous sont indiqués, soit littéralement, soit par des astérisques : vous devez fournir les informations correspondantes afin de pouvoir utiliser le service proposé ou bénéficier d’un traitement de votre demande.

Finalités et bases légales du traitement

Les finalités de traitement de vos données personnelles vous sont précisées au moment de la première collecte de ces données, le plus souvent dans une rubrique « Protection des données à caractère personnel » présente sur le support de collecte. C’est notamment le cas lorsque vous effectuez une demande de devis sur notre site ou lorsque vous remplissez une demande d’adhésion.

Vos données personnelles ne seront pas traitées ultérieurement à leur collecte en dehors de propositions d’assurances liées à notre activité de courtage en Assurances.

La liste suivante décrit les finalités pour lesquelles le Cabinet Courtage en Assurance – GAMMA CONSEIL est susceptible de traiter vos données à caractère personnel.

  • Comparaison de produits d’assurances
  • Envoi de devis d’assurances
  • Souscription de produits d’assurances / Gestion des adhésions
  • Prospection commerciale ou promotionnelle de produits d’assurances
  • Envoi éventuel d’un questionnaire de satisfaction
  • Gestion de demandes ou réclamations

Toute finalité de traitement soumise à votre consentement est présentée en conséquence et de manière explicite au moment de la collecte des données personnelles afférentes.

Le retrait de ce consentement peut s’effectuer à tout moment sans que cela ne remette en cause la licéité du traitement fondé sur ce dernier et effectué antérieurement au retrait.

Destinataires de vos données personnelles

Au sein du Cabinet Courtage en Assurance – GAMMA CONSIL, l’accès à vos données personnelles est strictement limité aux personnes habilitées qui, de par leurs fonctions, sont amenées à traiter ces données en vue de la réalisation des finalités prévues.

Par ailleurs, les destinataires de vos données sont, suivant les finalités et dans la limite de leurs attributions : l’organisme assureur et, le cas échéant, les réassureurs, votre intermédiaire en assurances, ainsi que les tiers habilités appelés à connaître le contrat en raison de sa gestion, par exemple dans le cadre de la gestion des flux et du tiers payant.

Conservation de vos données personnelles

Vos données personnelles sont détruites ou anonymisées au-delà des durées nécessaires à la réalisation des différentes finalités de traitement : ces durées varient donc en fonction des finalités prévues et des durées de prescription légales en vigueur.

À titre d’exemple :

  • les données relatives à la prospection commerciale sont conservées au maximum pendant 3 ans à compter de la dernière action de contact que vous avez initiée ;
  • les documents contractuels sont conservés pendant la durée de la relation contractuelle, à laquelle s’ajoute la durée de prescription légale applicable.

Mesures de sécurité

Le Cabinet Courtage en Assurance – GAMMA CONSEIL s’engage à garantir la confidentialité et à protéger l’ensemble des données personnelles des prospects et adhérents, qu’elles soient traitées pour notre compte ou pour le compte de tiers.

Dans cette optique, la politique de sécurité du Cabinet Courtage en Assurance – GAMMA CONSEIL repose sur plusieurs principes fondateurs :

  • outils de gestion des données, traitée par un prestataire informatique conforme aux normes de sécurité ;
  • sensibilisation, information et formation des utilisateurs du système d’information aux enjeux, risques et bonnes pratiques de sécurité ;
  • contrôle et suivi permanent de l’efficacité de la sécurité de nos systèmes d’information et de nos processus ;
  • veille réglementaire et mise en conformité adaptée à nos engagements et responsabilités.

Transferts de données hors Union Européenne

Le Cabinet Courtage en Assurance – GAMMA CONSEIL n’effectue aucun transfert de vos données personnelles vers un destinataire situé dans un pays hors Union Européenne.

Droit d’accès et de rectification des données

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de rectification des données vous concernant ainsi qu’un droit d’opposition, que vous pouvez exercer en vous adressant à GAMMA CONSEIL  - 27 rue du Sergent Bobillot, 93100 Montreuil ou par Mail : rgpd@gammaconseil.fr

Modification de notre charte de protection des données personnelles

Le Cabinet Courtage en Assurance – GAMMA CONSEIL, peut être amené à modifier à tout moment la présente charte : nous vous invitons à consulter cette page régulièrement. Nous sommes également susceptibles de vous informer des modifications de cette charte par email.

Droit d’opposition au démarchage

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, vous disposez du droit à vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel gérée par Opposetel : https://conso.bloctel.fr/.

Cookies

Nous pouvons être amenés à implanter des "cookies" sur votre ordinateur afin d'enregistrer des informations relatives à la navigation sur notre site.

La loi française s’applique quel que soit le lieu du domicile de l’utilisateur et/ou le lieu de sa connexion au réseau Internet.

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Responsabilités

D’une manière générale, le Cabinet Courtage en Assurance – GAMMA CONSEIL ne pourra être tenu responsable de tous les dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du site https://www.meilleur-comparateur-mutuelle.com/  ou d’autres sites qui lui sont liés.

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