Aide à la complémentaire santé

Aide à la complémentaire santé

L'aide pour une complémentaire santé (ACS), aussi appelée chèque santé, facilite l'accès à une mutuelle pour toutes les personnes ayant de faibles revenus, mais étant non éligibles à la CMU complémentaire.

L'ACS est délivrée par votre caisse d'Assurance maladie pour chaque membre de votre famille sous la forme d'une attestation-chèque. Celle-ci vous donne droit à :

  • une déduction sur votre cotisation auprès d'une mutuelle santé ;
  • la dispense d'avance de vos frais pour les consultations médicales dans le cadre du parcours coordonné de soins ;
  • la dispense de cotisation pour votre CMU de base si vous en bénéficiez.

 

Depuis le 1er juillet 2015, les assurés bénéficient également :

  • du tiers-payant dit « intégral » : ils n'ont pas à avancer la part complémentaire qui est directement avancée par le contrat « ACS » de la mutuelle ;
  • de la dispense des frais de franchises médicales et des participations forfaitaires ; ils sont exonérés :
  • du forfait de 1 euro lors des consultations chez leur médecin traitant ;
  • du paiement des franchises sur les médicaments, les actes des auxiliaires médicaux et les prestations de transport sanitaire.

Important : 

Lorsque l'ACS vous est attribuée, vous avez 6 mois pour utiliser le chèque-santé et souscrire une complémentaire santé.

 

 

  • Si vous n'avez pas de complémentaire santé, vous devez choisir un organisme de protection complémentaire parmi une liste de 10 contrats homologués . Chacun offre 3 niveaux de garanties.
  • Si vous avez déjà une complémentaire santé, vous avez 2 possibilités :
  1. Demander à votre organisme actuel, s'il le propose, de faire évoluer votre contrat vers un des 10 contrats homologués.
  2. Résilier votre contrat en cours et choisir une complémentaire santé parmi les 10 contrats homologués .

 

Montant de l'aide à l'acquisition d'une mutuelle :

 

Age du bénéficiaire Montant de l'aide à la souscription du contrat
- de 16 ans 100 €
De 16 à 49 ans 200 €
De 50 à 59 ans 350€
+ de 60 ans 550€

 

Exemple : montant de l'ACS pour une famille de 5 personnes :

mère (40 ans) : 200 €
père (40 ans) : 200 €
1er enfant (16 ans) : 200 €
2e enfant (13 ans) : 100 €
3e enfant (10 ans) : 100 €
Total : 800 € de déduction sur la cotisation annuelle de votre mutuelle santé. 


 

Bon à savoir 

pour les enfants de plus de 16 ans, le chèque est nominatif, ce qui leur permet de choisir leur propre mutuelle s'ils le souhaitent.

 

Les bénéfices de l'aide

Une attestation-chèque (par individu composant le foyer et selon son âge) à faire valoir auprès d'un organisme de protection complémentaire de votre choix. La dispense de l'avance de frais sur la partie prise en charge par l'Assurance Maladie lors des consultations médicales, dans le cadre du parcours de soins.

Plafond ressources

Les plafonds de ressources qui suivent sont ceux en vigueur depuis le 1er avril 2017. Ils devraient rester applicables jusqu'au mois de mars 2018.

Nombre de personnes Plafond annuel
en France métropolitaine
1 11 776 euros
2 17 664 euros
3 21 197 euros
4 24 730 euros
Par personne supplémentaire 4 710 euros

Les montants de ces seuils sont majorés dans les DOM. 

Qui peut prétendre  à l'ACS ?

Pour bénéficier de l’ACS, il faut remplir trois conditions.

  1. Résider en France de manière régulière :  Il faut avoir la nationalité française ou être titulaire d’un titre de séjour ou bien avoir entamé des démarches pour obtenir un titre de séjour.

  2. Résider en France de manière stable  :  Il faut vivre en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de manière ininterrompue depuis au moins trois mois.

  3. Avoir des ressources légèrement supérieures au plafond de la CMU-C : Le plafond de ressources est fixé en référence au plafond d’attribution de la CMU-C. Ainsi, pour bénéficier de l’ACS, les ressources de votre foyer doivent être comprises entre le plafond de ressources de la CMU-C et ce même plafond majoré de 35%.

 

Comment faire la demande ACS Mutuelle :

  • Dossier de demande

Vous devez remplir et envoyer à votre organisme d'assurance maladie le formulaire cerfa 12504*04.

Ce formulaire indique la liste des pièces justificatives à fournir et les informations à renseigner concernant les données suivantes :

  1. Composition de votre foyer
  2. Situations particulières liées au RSA
  3. Ressources de votre foyer

Les informations sur le choix de l'organisme complémentaire vous sont communiquées après instruction de votre demande.

  • Aide pour constituer le dossier de demande

Les organismes suivants peuvent vous aider à constituer votre dossier :

  • Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
  • Centre communal d'action sociale (CCAS)
  • Services sanitaires et sociaux
  • Association agréée
  • Établissement de santé
  • Décision d'attribution

Au plus tard 2 mois après réception de votre dossier, votre organisme d'assurance maladie vous informe de sa décision. À défaut, cela signifie que votre demande est acceptée.

 

 

N'hésitez pas à contacter nos spécialistes mutuelle pour un diagnostic précis de vos besoins au 01 48 97 10 19

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